Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de réparation de smartphone à domicile proposées par M'phone, exploité par Mehdi Aachor, micro-entrepreneur, SIRET 907 632 194 00029, à des clients particuliers situés dans le Vaucluse et ses environs. Toute demande de devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et commande

Un devis gratuit est établi par téléphone ou via le formulaire du site, sur la base des informations communiquées par le client (modèle de l'appareil, panne décrite). Le prix annoncé est ferme, sous réserve de l'état réel de l'appareil constaté par le technicien lors du diagnostic sur place. Si une intervention supplémentaire s'avère nécessaire, elle fait l'objet d'un nouvel accord exprès du client avant d'être réalisée et facturée.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Le paiement intervient à la fin de l'intervention, sur place, par espèces, virement bancaire ou carte bancaire.

4. Rendez-vous, report et annulation

Le rendez-vous est fixé d'un commun accord entre M'phone et le client, généralement sous 24 à 48 heures. Le client peut reporter ou annuler son rendez-vous en prévenant M'phone au moins 24 heures à l'avance, par téléphone ou par e-mail. À défaut, M'phone se réserve le droit de facturer un déplacement si celui-ci a déjà été engagé.

5. Exécution de la prestation

Le technicien se déplace au domicile indiqué par le client avec le matériel et les pièces nécessaires. La réparation est effectuée sur place, en présence du client, et un test de fonctionnement est réalisé à l'issue de l'intervention.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès de celui-ci à son droit de rétractation. En sollicitant une intervention à son domicile et en acceptant que la réparation soit réalisée immédiatement, le client reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la prestation ainsi exécutée.

7. Garanties

Les réparations effectuées par M'phone bénéficient d'une garantie commerciale de 2 mois, pièces et main d'œuvre, à compter de la date d'intervention. Cette garantie commerciale s'applique en plus des garanties légales dont bénéficie le client, sans les remplacer : la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8. Responsabilité

M'phone met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de panne préexistante non détectable lors du diagnostic, de mauvaise manipulation postérieure à l'intervention, ou de dommage résultant d'un défaut déjà présent sur l'appareil avant l'intervention.

9. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client peut contacter M'phone au 06 37 60 89 00. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées sont [nom et coordonnées du médiateur à compléter], ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.